Ouverture d’un PEA-PME : critères et éligibilité des investisseurs
Un particulier peut détenir simultanément un PEA classique et un PEA-PME, mais un seul exemplaire de chaque par personne. La détention conjointe n’est pas autorisée : chaque plan est strictement individuel. Les versements cumulés sur un PEA et un PEA-PME ne peuvent pas dépasser le plafond global fixé par la réglementation, soit 225 000 euros.
Seuls les résidents fiscaux français ont accès à ce dispositif. Les mineurs sous le régime de l’imposition séparée y sont aussi admissibles, à condition de respecter les plafonds et les modalités propres à leur statut.
Plan de l'article
Le PEA-PME en détail : définition, spécificités et différences avec le PEA classique
Le PEA-PME trace sa propre voie : il s’adresse à ceux qui veulent orienter leur épargne vers le soutien direct des PME et ETI européennes, qu’elles soient cotées ou non. À la différence du PEA classique, taillé pour les grandes valeurs boursières, ce plan cible spécifiquement les entreprises de taille intermédiaire. Derrière cette distinction, une dynamique : accompagner l’essor du tissu entrepreneurial français tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux.
Le plafond de versement autorisé atteint 225 000 euros, montant qui inclut la somme des apports sur un PEA classique et un PEA-PME. Impossible de dépasser cette limite, quel que soit le nombre de plans détenus. L’ouverture reste donc accessible à tout résident fiscal français, qu’il possède déjà un PEA ou non. Les versements sont libres, dans le respect du plafond global, mais la sélection des titres logés dans ce plan ne se fait pas au hasard.
Voici les grandes familles de titres que vous pouvez intégrer dans ce dispositif :
- Titres éligibles : actions de PME et ETI européennes, certificats d’investissement, parts de placements collectifs investis à hauteur de 75 % minimum en PME ou ETI.
- Exclusion : les grandes capitalisations et certains titres non cotés restent à l’écart du PEA-PME.
- Objectif : canaliser l’épargne vers le financement des entreprises de taille intermédiaire, véritables moteurs de l’économie locale et nationale.
La différence principale avec le plan d’actions PEA classique réside donc dans le choix des entreprises accessibles. Ici, le cap est mis sur les moyennes entreprises. Pour l’investisseur, c’est une porte d’entrée vers une bourse plus agile, souvent plus risquée aussi, mais qui permet de viser la croissance des acteurs émergents du marché européen.
Quels investisseurs et titres sont éligibles au PEA-PME ?
L’ouverture d’un PEA-PME obéit à des règles strictes. Seuls les particuliers dont le domicile fiscal se trouve en France peuvent s’y engager. Un investisseur ne peut cumuler qu’un seul PEA-PME à titre individuel. Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal des parents ont, eux aussi, la possibilité d’ouvrir leur plan personnel. À noter : impossible de souscrire un PEA-PME sous forme de PEA assurance ou de contrat d’assurance vie.
La sélection des instruments financiers à intégrer sur le plan répond à des critères précis. Les actions, certificats d’investissement et parts de placements collectifs (SICAV, FCP) investis à hauteur de 75 % ou plus en PME ou ETI européennes constituent la base. Les titres non cotés ne sont pas exclus, à condition que l’entreprise respecte les seuils réglementaires : moins de 5 000 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou total de bilan sous la barre de 2 milliards.
Pour plus de clarté, voici les catégories principales concernées :
- Titres éligibles PEA-PME : actions de PME/ETI, parts de fonds spécialisés, certains titres non cotés.
- Titres exclus : obligations simples, parts de SCPI, titres émis par des sociétés dépassant les seuils de taille fixés.
S’engager sur un PEA-PME, c’est accepter la possibilité de voir la valeur de son capital fluctuer, voire diminuer : la volatilité et la liquidité plus réduite des PME/ETI exigent une attention particulière au choix des supports. Les investisseurs les plus avisés adaptent leur allocation à leur profil de risque, sans jamais perdre de vue leur horizon de placement.
Ouverture, fonctionnement et fiscalité : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Mettre en place un PEA-PME se fait sans complication excessive, à condition de respecter les règles de base. Première étape incontournable : être résident fiscal français et ne posséder qu’un seul plan de ce type. Le plafond de versement (225 000 euros), cumulé avec un éventuel PEA classique, ne peut pas être dépassé. Précision utile : ce plafond concerne uniquement le total des sommes versées, sans tenir compte de l’évolution de la valeur des titres détenus.
Côté fonctionnement, la mécanique reste familière pour qui connaît déjà le PEA traditionnel. Le plan peut être alimenté par des versements libres ou programmés. Il permet d’investir dans des actions de PME et ETI européennes, des parts de fonds dédiés, voire certains titres non cotés. Attention, tout retrait anticipé conduit en principe à la clôture du plan, à moins de figurer parmi les exceptions prévues par la loi (retraite anticipée, invalidité, licenciement, ou retraits après cinq ans).
L’attractivité du PEA-PME s’exprime pleinement sur le plan fiscal. Tant que vous ne réalisez pas de retrait dans les cinq premières années, les dividendes et plus-values générés restent exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux s’appliquent, calculés au taux en vigueur au moment du retrait. Si un retrait intervient avant cinq ans, les gains sont alors soumis à la flat tax (12,8 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Passé le cap des cinq ans, le plan gagne en souplesse : il reste ouvert, les retraits partiels deviennent possibles sans entraîner la clôture.
Sur le papier, le PEA-PME apparaît comme une rampe de lancement pour ceux qui veulent donner du sens à leur épargne. En pratique, il s’adresse surtout à ceux prêts à s’impliquer, à accepter un risque et à suivre de près la vitalité des entreprises qui font bouger l’économie européenne. À chacun d’évaluer jusqu’où il souhaite pousser cette aventure.